CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET MINESIA.FR

 

Dispositions générales

MINESIA est spécialisé dans la vente en ligne de services numériques consommables.

MINESIA est propriétaire et éditrice du site internet MINESIA.FR (accessible à l’adresse minesia.fr), par le biais duquel les clients de MINESIA commandent l’ensemble des services précités. 

 

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés à la vente sur le Site.

Client : désigne toute personne qui achète un Service vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes. 

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document. 

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou MINESIA et collectivement le Client et MINESIA.

Site : désigne le site internet MINESIA.FR dont est propriétaire et éditrice MINESIA. 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. 

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Services sont vendus sur le Site. 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Services, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.  

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de MINESIA. 

Champ d’application et conditions d’acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes. 

Services

MINESIA propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Services. MINESIA se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection. 

Les caractéristiques des Services sont détaillées sur le Site au moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés.   

Commandes

Étapes

Tout achat d’un Service suppose : 

la sélection d’un Service à ajouter au « ajouter au panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « procéder au paiement»), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ; 

Le client procède une nouvelle fois à la vérification de sa commande ;

le Client doit s’identifier : 

(i) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors cliquer sur le bouton « créer un compte » communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes :  prénom ; nom ; email ; mot de passe ; 
(ii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble de ses informations personnelles, ainsi que sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « continuer ») ; 

la sélection d’une modalité de paiement (Paypal ; carte-bancaire) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin du formulaire de sélection, en cochant la case prévue à cet effet. 

Validation de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « Payer. » 
S’il a choisi un paiement par carte-bancaire, le Client est redirigé vers une page de paiement de sa commande. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site. 

Confirmation automatique de la commande

Une fois sa commande finalisée, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par MINESIA, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes. 

Validation définitive des commandes par la MINESIA

MINESIA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande : 
lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ; 

s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation. 

Dans le cas où MINESIA procède à la validation de la commande du Client, sa facture lui est automatiquement adressée par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). 

Dans le cas où MINESIA n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais. 

Droit de rétractation

Tous les achats effectués sur le site MINESIA sont considérés comme des achats  de services numériques consommables. Il est donc impossible pour MINESIA de procéder à un remboursement des achats effecutés.

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation, le client ne peut s'en remettre à un droit de rétraction suite à la validation d'achat.

 

Prix et paiement

Prix

Les prix des Services proposés par MINESIA sont fixes. 

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros. 

Il s’agit de prix T.T.C., définitifs et non révisables.
 

Paiement 

Le paiement d’un/des Service(s) est effectué (par Paypal ; par carte-bancaire) au moyen de services de paiement sécurisé. 

Réserve de propriété

MINESIA conserve la pleine propriété des Services achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

Garanties légales de conformité et vices cachés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, MINESIA est tenu de livrer un bien conforme à la description du Service telle qu’affichée sur le Site. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, MINESIA remboursera le Client procèdera au remplacement du Service concerné. 

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Service, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par MINESIA, dans les conditions précitées. 

 

Obligations 

Obligations du Client 

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. 

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique. 

Obligations de MINESIA

MINESIA s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Services les plus fiables et qualitatives possibles. 

 

Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client. 

Toutefois, MINESIA peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. 

MINESIA actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. 

 

Propriété intellectuelle 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice MINESIA sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, MINESIA détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.  

En outre, MINESIA détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par MINESIA.

 

Données personnelles 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, MINESIA s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Services. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Services, ainsi qu’à l’établissement des factures. 
MINESIA s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de MINESIA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, MINESIA veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. 

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/). 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

  

Divers

   Renonciation 

Le fait que MINESIA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

  Validité / indivisibilité 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de MINESIA. (contact@minesia.fr)

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de MINESIA est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr. 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR). 

 

Loi applicable et juridiction compétente 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. 

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.