CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MINESIA.FR

• Dispositions préalables 

MINESIA est spécialisé dans la vente en ligne de services numériques consommables.

L’achat des services numériques vendus par MINESIA est accessible en ligne, par le biais de son site internet, dont elle est propriétaire et éditrice (minesia.fr). 

 

• Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

CGU : désigne le présent document, y compris ses annexes. 

Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679). 

Partie(s) : désigne individuellement MINESIA ou un Utilisateur et collectivement MINESIA et un Utilisateur.  

Produits : l’ensemble des services numériques vendus proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet dont MINESIA est propriétaire et éditrice : minesia.fr

Utilisateur : désigne toute personne (physique ou morale) qui dispose d’un compte personnel sur le Site.  

 

• Mentions légales

Le directeur de la publication est TOM GUIDEZ

Le site est hébergé par la société OVH, immatriculée Lille Metropole B 424 761 419, dont le siège social est situé 2 Rue KELLERMANN, 59100 Roubaix

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, immatriculée Lille Metropole B 424 761 419, dont le siège social est situé 2 Rue KELLERMANN, 59100 Roubaix

Objet

Les présentes CGU ont notamment pour objet de décrire : (i) de façon non exhaustive les services proposés par MINESIA ; (ii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs sur le Site ; (iii) les conditions de leur connexion audit Site ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements. 
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de MINESIA. 

Les CGU comportent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.

Les modalités de commande et de règlement des Produits, sont pour leur part décrites aux conditions générales de vente de la Société. 

Acceptation expresse des conditions générales d’utilisation 

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes par les Utilisateurs. 
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepter sans réserve les présentes.

 

• Produits

MINESIA propose au travers de son Site, la vente de services numériques consommables.

Inscription et engagements des Utilisateurs 

L’inscription sur le Site se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site. 

Notamment, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte du Site, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel.

Il s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. 

Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.   

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, MINESIA se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute commande de Services, qui aurait été effectuée par lui et qui n’aurait pas encore été exécutée. 

 

• Connexion 

Afin de se connecter à son compte sur le Site, l’Utilisateur indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe. 

 

• Modification des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur renseigne sur le Site les informations requises pour réserver toute Offre d’abonnement.  

Les présentes CGU sont disponibles sur le Site.
 
Toutefois, MINESIA peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.  

MINESIA actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

 

• Limitation de responsabilité 

La responsabilité de MINESIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

• Propriété intellectuelle 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont MINESIA est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. 

Ainsi, MINESIA détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Site. 

En outre, MINESIA détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par MINESIA.

 

• Politique de confidentialité 

Données Personnelles

Données Personnelles collectées 

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur le Site, de l’achat de Produits et des paiements y afférents. 

Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom ; prénom ; société ; adresse email ; mot de passe ; adresse de facturation ; adresse de livraison ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées.). 

Finalités du traitement des données Personnelles récoltées

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, MINESIA s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente de Produits qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs.   

Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires à sa l’achat de Produits, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures. 

Toutefois, elles ne sont pas revendues. 

 

• Destinataires des Données Personnelles

MINESIA s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de MINESIA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des services, MINESIA veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. 

En outre, MINESIA est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs. 

 

• Consentement

Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site, de leurs achats de Produits et des paiements y afférents. 

Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : contact@minesia.fr

 

• Stockage

Le site est hébergé par la société OVH, immatriculée Lille Metropole B 424 761 419, dont le siège social est situé 2 Rue KELLERMANN, 59100 Roubaix.

Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la société OVH, immatriculée Lille Metropole B 424 761 419, dont le siège social est situé 2 Rue KELLERMANN, 59100 Roubaix.

 

• Sécurité 

MINESIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, MINESIA prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

 

• Cookies 

Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé. 

Au cas particulier, le bon fonctionnement du Site implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs.  

Lors de la première connexion au Site, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. »

Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli. 

L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation. 

 

• Droits relatifs aux Données Personnelles

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant. 

Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : contact@minesia.fr.

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de MINESIA, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. 

Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter MINESIA à l’adresse email suivante : contact@minesia.fr

MINESIA instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). 

 

• Paiement

Le paiement des Produits est effectué par carte bancaire ou Paypal sur le Site de MINESIA, au moyen d’un service de paiement sécurisé. 

Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour exécuter leur achat. A leur terme, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.

 

• Durée 

Les présentes CGU régissent la relation contractuelle entre les Parties, laquelle est à durée indéterminée. 
La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel de l’Utilisateur sur le Site, laquelle peut intervenir : 

à tout moment sur demande de l’Utilisateur à l’adresse email suivante : contact@minesia.fr;  

à l’entière discrétion de MINESIA, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que MINESIA serait en droit de réclamer.

 

• Divers

Indépendance des Parties 

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. 

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer. 

Intégralité

Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 

Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence   d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. 

Non renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

• Loi applicable et juridiction compétente 

Les CGU sont soumises au droit français. 

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur, toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur consommateur qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. 

En tout état de cause, l’Utilisateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

• Versions française et étrangère

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Utilisateur.